PRESENTATION DE L 'ACTIVITÉ PRÉJUDICE CORPOREL
Dans toute la France, Maître Ingrid GERAY accompagne les victimes et leurs proches dans chaque phase de l'indemnisation.
Maître Ingrid GERAY défend les victimes d'accident de la circulation, accident du travail, agressions, accident de la vie privée et tout dossier nécessitant une évaluation et une indemnisation du dommage corporel.
Le Cabinet assiste les victimes dans toutes les étapes de l'indemnisation et travaille collaboration avec des médecins pour assister nos clients lors des expertises médicales qui vont déterminer l'étendue des préjudices et conditionner l'indemnisation.
Nous accompagnons les victimes dans toutes les étapes de l'indemnisation :
- étude du dossier
- recherche des responsabilités
- demande d'indemnisation amiable ou judiciaire
- assistance aux expertises
- étude du milieu de vie
- analyse des besoins en aide humaine…
Nous travaillons en étroite collaboration avec des médecins de recours de différentes spécialités, mais aussi avec des ergothérapeutes et des architectes qui vont adapter le logement au handicap.
La prise en charge de votre dossier
Avant toute diligence, une convention d'honoraires est remise au client. Les honoraires sont fixés sur la base d'un honoraires fixe et d'un intérêt du litige.
Lorsque cela est possible, le recours à la voie transactionnelle est la voie privilégiée.
Il n'en demeure pas moins que le recours au juge est toujours possible et ce, à tous les stades de la procédure.
Les victimes sont orientées vers des médecins de recours de diverses spécialités, en vue de préparer l'expertise médicale qui va fixer les postes de préjudice qui seront par la suite indemnisés.
Il est parfois nécessaire de s'adjoindre et les compétences d'un architecte pour des travaux d'adaptation du logement ainsi que d'un ergothérapeute pou l'évaluation des besoins en matériels, aménagement du lieux de vie ou bien encore la détermination des besoins en tierce personne.
La victime est accompagnée dans toutes ces démarches et elle est assistée pendant l'expertise médicale. L'enjeu de l'expertise est de replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit.
Il existe inévitablement une inégalité des armes entre la victime et le « responsable » ou débiteur de la réparation : en matière d'accident de la circulation par exemple dans la majeur partie des cas, la victime se trouvera, seule, face au médecin-conseil de la compagnie. Lorsqu'il s'agit de responsabilité médicale elle est face à des adversaires qui en savent infiniment plus qu'elle, qui détiennent des données techniques auxquelles elle n'a pas accès.
L'expertise médicale prend une place déterminante dans la procédure qui conduit à déterminer l'imputabilité et l'évaluation du dommage mais aussi l'établissement des responsabilités en présence d'un accident médical.
Les parties doivent donc être assistées par des professionnels compétents.
Nous assurons une préparation et un suivi rigoureux de l'expertise.
L'expert doit porter à la connaissance des parties sa mission ou à tout le moins s'assurer qu'elles en aient connaissance, ce qui n'implique pas une lecture fastidieuse.
L'expertise médicale se déroule généralement en trois temps.
- Exposé des faits et doléances
- Examen clinique
- Discussion
- Remise du rapport
- Chiffrage du préjudice
Exposé des faits et doléances
La victime est généralement amenée à s'exprimer la première, à exposer les faits qui justifient l'expertise et à présenter ses doléances. L'approche chronologique est la plus claire. L'expert peut demander à la victime de s'exprimer spontanément ou bien procéder par voie d'interrogatoire, ce qui permet généralement de mieux cerner les problèmes posés par l'expertise. L'expert qui conduit les opérations doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter la parole des parties, la victime étant avant tout un patient, un être en souffrance.
Examen clinique
L'expert va examiner la victime, en présence de son médecin de recours. L'expert peut avoir besoin de faire procéder à des examens complémentaires, imageries, analyses, rien ne s'oppose à ce qu'il les prescrive. Il peut également demander un examen par un autre médecin dans une spécialité distincte de la sienne, qualifié de « sapiteur ».
Discussion
L'expert, en présence des parties, va présenter une ébauche de ses conclusions. C'est l'occasion pour le médecin de recours et l'avocat, conseil de la victime de discuter contradictoirement avec l'expert judiciairement ou bien amiablement désigné par la compagnie d'assurance.
Remise du rapport
Le rapport ou pré-rapport en cas d'expertise judiciaire est transmis aux parties. Ce dernier peut être discuté, commenté ou bien encore contesté.
Chiffrage du préjudice
Un chiffrage sera lors effectué sur la base des conclusions médicales et des pièces justificatives apportées par la victime. Ce chiffrage reprend les différents postes de préjudices suivant :
PRÉJUDICES CORPORELS DE LA VICTIME DIRECTE
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers (notamment frais d'assistance à expertise, vêtements ou matériel endommagé dans l'accident...)
- Pertes de gains professionnels actuels
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne
- Pertes de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d'agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d'établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
- Préjudices liés à des pathologies évolutives
PRÉJUDICES CORPORELS DES VICTIMES INDIRECTES
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
- Frais d'obsèques
- Pertes de revenus des proches
- Frais divers des proches
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
- Préjudice d'accompagnement
- Préjudice d'affection
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels