Prédisposition pathologique et accident de la route

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Accident de la circulation : le droit à réparation intégrale de la victime présentant une prédisposition pathologique

Faits A la suite d’un accident de la circulation, la victime se voit diagnostiquer un traumatisme bénin. Deux jours après la collision, compte tenu de symptômes à la main, la victime passe des examens médicaux dont les résultats concluent à un syndrome parkinsonien. Consécutivement à une expertise judiciaire, la victime décide d’assigner la conductrice du véhicule impliqué dans l’accident et son assureur afin de solliciter la réparation de ses préjudices. En appel, ces derniers sont condamnés : les juges du fond retiennent que la pathologie de la victime - « révélée par l’accident »- est imputable à celui-ci. Dès lors, la Cour d'appel décide de faire droit intégralement à sa demande de réparation et renvoie la question de la liquidation du préjudice devant le tribunal. Un pourvoi est formé.

Décision A l'appui de leur pourvoi, la conductrice et son assureur arguent : « que le dommage qui, constituant l’évolution inéluctable d’une pathologie antérieure, se serait manifesté de manière certaine indépendamment de la survenance du fait générateur, n’est pas en relation de causalité avec celui-ci ». S’appuyant sur les dires de l’expert, les demandeurs au pourvoi considèrent que les conséquences de la pathologie déclarée à la suite de l’accident ne peuvent être mises intégralement à leur charge. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire En cas de survenance d’un accident de la circulation, le droit à indemnisation d’une victime, qui présente une prédisposition pathologique, ne peut être réduit, si la maladie qui en résulte n'a été provoquée ou révélée que par l'accident. Se fondant sur les avis recueillis par l’expert - mettant en exergue l’absence d’origine traumatique de la pathologie et le fait qu’elle constituait « un état antérieur méconnu » chez la victime - et sur les conclusions du professionnel - « il n’était pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait survenue(…) », la Cour d'appel pouvait légalement retenir que : « cette affection n’avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable et que le droit à réparation de M. X... était intégral ». La Cour de cassation considère que la Cour d'appel n'avait pas à procéder à d'autres recherches : « qu’ayant ainsi fait ressortir qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de M. X..., révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible ».

| 28/05/2020 à 16h50 (Source)