Modification du code de la route pour les trotinettes électriques

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Plusieurs ministères viennent de finaliser un projet de décret modifiant le code de la route afin d’apporter un cadre légal à l’utilisation des engins de déplacement personnels (EDP).

Hoverboards, trottinettes électriques, gyroroues… Les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) ou encore engins de déplacement personnels (EDP) sont devenus un véritable phénomène de société. Relativement nouveaux, ces véhicules ne sont pas encore encadrés par la réglementation, ce qui n’empêche pas les assureurs de déjà réfléchir à plusieurs offres. Néanmoins, le gouvernement a décidé de faire évoluer le code de la route en définissant des règles d’utilisation.

Les ministères de l’Intérieur (Délégation à la sécurité́ routière) et des Transportsviennent d’annoncer, le 4 mai 2019, la finalisation d’un projet de décret modifiant le code de la route. Ce dernier vient d’être notifié à la Commission européenne et sera présenté́ au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’État.

Cette nouvelle réglementation entrera en application à la rentrée 2019.

Les nouvelles mesures

Le décret va venir créer des dispositions nouvelles dans le code de la route. Il reconnaitra les EDP motorisés comme une nouvelle catégorie d’engins et viendra définir le statut, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les possibles obligations d’équipements de leurs utilisateurs.

Un article du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) ,examiné depuis mardi 7 mai en commission des affaires économiques, viendra donner la possibilité aux maires de permettre des dérogations à ces règles, afin qu’elles puissent être partout adaptées à la diversité́ des situations.

Les règles

Selon le gouvernement, les règles pour les EDP motorisés seront essentiellement les mêmes que celles applicables aujourd’hui aux cyclistes, avec certaines spécificités. Les principales règles générales sont :

En termes d’équipements obligatoires :

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En ce qui concerne les voies de circulation :

Du côté des sanctions, l'utilisateur risque en cas de :