Participation de LADAPT à la mise en place du diplôme PESH
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Les troubles dans les conditions d’existence, sont caractérisées par le fait que le père a accueilli son fils pendant une longue période après l’accident même s’il ne vit plus avec lui au moment de la demande. Les troubles dans les conditions d’existence sont caractérisées pour l’épouse même si cette dernière a consenti à se marier après l’accident. Civ. 2e, 14 juin 2018, n°17-18.503
La simple limitation d'une pratique sportive antérieure constitue un préjudice d'agrément de la victime d'un dommage corporel. La Cour de cassation indemnise ainsi la gène et non pas seulement l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Civ. 2e, 29 Mars 2018, n° 17-14.499
L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs d'une victime de d'un dommage corporel, suite au prononcé de l'inaptitude à exercer le poste de travail antérieur est due, nonobstant l'absence de recherche d'un autre emploi en reclassement. Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.151
L'inaptitude physique et psychique de la victime d'un accident à exercer son activité professionnelle antérieure justifie l'indemnisation de sa perte de revenus en viager pour tenir compte de sa perte de droits à la retraite et c'est du préjudice corporel. Cass, Crim, 27 février 2018, n°17-81.130
L’employeur ne peut pas solliciter le remboursement de l’indemnité de licenciement payée à son salarié inapte après un accident de la circulation dans la mesure où la cause de la rupture du contrat de travail n’est pas l’inaptitude, mais le choix du salarié qui refuse le poste de reclassement. Nous pouvons imaginer que la solution serait différente si le salarié était placé en invalidité ou bien encore inapte à tout poste ensuite de l’accident. Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-13.115
L'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs constitue un préjudice d'agrément, la personne n’ayant pas repris son activité de loisir non pas compte tenu de son d’une inaptitude fonctionnelle mais étant donné son état psychologique suite à l’accident. Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 16-21.776
Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes Cass. Soc., 4 juillet 2018, n°17-18241
Le licenciement suite au refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne constitue nécessairement un licenciement économique. L’employeur ne peut pas invoquer le refus de modification ou bien encore la réorganisation sans motiver la procédure de licenciement par un motif économique. Cass. Soc., 16 juillet 2018, n°17-12747
Un équipement de travail doit être adapté aux travaux à réaliser. Même si l'équipement est conforme à la réglementation et contrôlé, l'employeur peut être condamné pénalement en cas d'accident survenu à un salarié. Cass crim. 6-3-2018 n°17-82.304 F-D
En l'absence de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir fait part à son supérieur hiérarchique de ses soupçons à l'encontre du dirigeant de la société qu'il suspectait de falsification des chiffres d'exploitation. La Cour de cassation fait prévaloir la liberté d'expression dans la mesure où les juges du fond n'ont pas caractérisé un abus qui serait résulté de l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.Cass. soc. 21-03-2018 n°16-20.516 FS-D, B. c/ Sté Ansealmar.
Un équipement de travail doit être adapté aux travaux à réaliser. Même si l'équipement est conforme à la réglementation et contrôlé, l'employeur peut être condamné pénalement en cas d'accident survenu à un salarié. Cass crim. 6-3-2018 n°17-82.304 F-D
La perte de l'emploi d'une victime d'un accident entraine une perte de droits à la retraite qui doit être indemnisée. Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-17.962
La perte de droits à la retraite d'une victime d'un accident du travail est déjà réparée par le rente accident du travail Cass, Soc, 3 mai 2018, n°14-20.214
Une erreur dans l'adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception rend le licenciement d'un salarié qui ne reçoit pas la lettre le notifiant sans cause réelle et sérieuse et ce même si l'adresse portée sur l'enveloppe est exacte. Cass. soc. 24-5-2018 n°17-16.362 F-D, N. c/ Sté Cerbère
Si la rupture par convention du contrat de travail vient à être annulée la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la rupture conventionnelle oblige le salarié à rembourser les sommes versées en exécution de cette convention, le salarié n'ayant droit qu'à des dommages et intérêts. Cass. soc. 30-5-2018 n° 16-15.273 FS-PB, A. c/ SAS NCS Pyrotechnie et technologies
