L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé le 20 janvier 2023 que, dans le cas d’une victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de l’employeur, la rente accident du travail versée par l’organisme social en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne couvre plus le déficit fonctionnel permanent, contrairement à qu’elle jugeait antérieurement.
Plus précisément, la Haute juridiction, par deux arrêts publiés au bulletin, a précisé :
« qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'en jugeant que la rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent qui correspond aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
Cass, Ass. Plénière, 20 janvier 2023, 21-23.947, Publié au bulletin
Cass, Ass. Plénière, 20 janvier 2023, 20-23.673, Publié au bulletin
A la suite de ces arrêts, la Cour de cassation ouvre donc désormais la possibilité aux victimes d'obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après « consolidation » (état définitif des séquelles dont est victime une personne).
Cette réparation peut être obtenue sans que les victimes à fournir la preuve que la rente prévue par le Code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances.
Ainsi la Cour « élargit le périmètre d'indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l'employeur ».
Les décisions rendues « marquent une évolution importante en matière d'indemnisation », comme l’a précisé la Cour de Cassation dans son communiqué accompagnant ces deux décisions. Tout en précisant que cette jurisprudence s’aligne sur la position du Conseil d’Etat, qui avait adopté cette position depuis de nombreuses années.
En définitive, cela signifie que le déficit fonctionnel permanent, doit désormais être indemnisé de manière intégrale à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Cela va avoir pour conséquence d'augmenter signficativement l'indemnisation des victimes, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.